Foire aux questions (faq)
Conditions d'utilisation
Conditions de vente
Télécharger les conditions générales d'utilisation [ pdf ]
Application
Ces conditions de vente s’appliquent à toutes les prestations de services vendues depuis le site profession-web.
Nature des prestations
Il existe plusieurs types de prestations payantes :
Prestation internes à profession-web
Abonnement Premium
L’abonnement Premium donne accès à la possibilité de passer des annonces et offre en outre une meilleure visibilité (portfolio, apparition sur la homepage dans profil au hasard - pour les freelances ou les entreprises) ainsi que des statistiques sur la consultation et la popularité du profil.
Abonnement Ultimate
L’abonnement Ultimate permet de passer des annonces de manière illimitée et de consulter la base de candidats afin d’y chercher des profils (en vue du recrutement).
Achat d’annonces
A l’unité ou par pack de 5 ou 10, les annonces sont vendues aux profils Premium freelance ou entreprise et permettent de publier des offres d’emploi.
Achat d’espace publicitaire
Deux espaces publicitaires (120x240 et 250x250) permettent d’accueillir des bannières publicitaires pour une ou plusieurs semaines.
L’espace pourra être mis à disposition de manière exclusive ou non, selon le niveau de prix souhaité.
Service de rédaction
Afin de permettre aux entreprises (qui n’en auraient pas le temps ou les compétences) de faire parler de leurs projets, il sera offert des services de rédaction d’un ou plusieurs articles (selon les besoins).
Prestations de tiers
Service de podcast
Afin de compléter les services de visibilité offerts par profession-web, il sera proposé un service de podcast (réalisé par un tiers, mais sous licence de profession-web) à tous les membres du site.
Achat des prestations
Les prestations sont payables d’avance.
La commande de ces prestations se fait directement depuis le site internet et fera l’objet d’un envoi de facture.
Tarification & règlement des prestations
La liste des prix faisant foi est celle que nous publions sur notre site et qui est en vigueur au moment où l’utilisateur contracte les services.
La facture est immédiatement établie et envoyée au contractant dès la commande des prestations. La facture est payable immédiatement après réception et les services sont payables d’avance.
Si toutefois, passé un délai de 30 jours après la commande celle-ci n’était pas réglée, la commande serait considérée comme nulle et non avenue et effacée.
Les prestations pourront débuter dès le règlement : les abonnements, les commandes d’annonces le seront automatiquement et immédiatement. Les prestations de rédaction ou encore la réservation d’espaces publicitaires ainsi que les prestations de tiers débuteront selon l’agenda fixé entre les parties, mais néanmoins qu’une fois le règlement fait.
Quittances et justificatifs
Toutes les informations concernant le règlement des factures ainsi que l’envoi des factures se fait par email uniquement.
Dans de rares cas (et sur demande), comme l’envoi de bulletin de versement, la facture fera l’objet d’un envoi de courrier.
Les factures étant créées automatiquement, nous les mettrons également à disposition dans l’espace privé de la personne (ou entreprise).
Règles spécifiques aux différentes prestations
Abonnements (Premium, Ultimate)
Validité
Les abonnements sont valables pour une durée d’un an.
Renouvellement
Le renouvellement sera proposé 1 mois avant la fin pour les abonnements Ultimate et 2 mois avant la fin pour les abonnements Premium.
Pour les Premium avec un stock d’annonces restant, et si le renouvellement se fait au plus tard 30 jours avant la fin de l’abonnement, les annonces non consommées resteraient valables dans le cadre du renouvellement. Passé ce délai de 30 jours, et en l’absence de renouvellement, le stock d’annonces restant non consommé serait perdu.
Fin de l’abonnement
L’abonnement prend fin à l’expiration de la période de validité.
Lorsque l’abonnement prend fin, le profil du membre redevient basic. Le membre pourra à tout moment recontracter un abonnement de son choix.
Utilisation de la base de données (abonnement Ultimate)
L’utilisation de la base de données dans un autre but que celui de l’établissement d’un contrat de travail ou d’une activité de service (mandat) en ce qui concerne les postes vacants effectivement disponibles n’est pas autorisée.
L’accès à notre base de données effectué par des entreprises concurrentielles en quête de demandeurs d’emploi, est illégal, et en particulier, si l’accès est effectué pour parvenir au détournement frauduleux de la clientèle.
L’utilisation de la base de données n’est permise que pour l’usage personnel. Toute transmission de la possibilité d’utilisation à des tiers est interdite.
Le non respect de ces dispositions conduirait à la termination du contrat qui unit le contrevenant et Profession-web sàrl.
Outre la résiliation immédiate de l’abonnement (sans remboursement possible), le contrevenant se verrait encourir des poursuites judiciaires (dépôt de plainte, demande de dédommagement..) dont il devra assumer tous les frais.
Sont considérées comme abusives les pratiques ne visant pas l’établissement d’un contrat, le détournement de clientèle ou la transmission à un tiers.
Confidentialité (Ultimate)
Le détenteur de l’abonnement Ultimate, s’engage à respecter la déclaration de confidentialité de profession-web.ch et assure respecter toutes les dispositions du droit de protection des fichiers personnels en vigueur en Suisse.
Annonces
Conditions préalables
La publication d’une annonce n’est disponible que pour les comptes Premium et Ultimate.
Les annonces illimitées sont comprises dans l’abonnement Ultimate.
Pour les abonnements Premium, l’achat d’annonces se fait séparément et en sus (à l’unité ou par pack, selon les besoins).
La publication d’annonces n’est disponible qu’une fois le montant dû pour le passage d’annonce réglé.
Validité
Les annonces sont conçues et publiées par l’auteur des annonces selon les conditions d’utilisation des annonces.
Les annonces sont valables pour une durée de 3 semaines et renouvelables une seule fois.
Au bout de 3 semaines, l’annonce passe sur statut de “publié” au statut “hors ligne”. Ce statut permet de garantir la fraîcheur permanente des annonces.
Si le poste a été pourvu et passé un délai de 3 semaines, l’annonce passera au statut “archivé”. Dès lors il ne sera plus possible de la publier. Il sera en revanche possible de la “clôner” afin de republier une annonce similaire.
Si le poste n’a pas été pourvu, l’entreprise pourra décider de “re-publier” l’annonce et ceci dans un délai de 3 semaines maximum (car elle sera archivée après 3 semaines). Une fois republiée, l’annonce a de nouveau une validité de 3 semaines après quoi elle sera “archivée” automatiquement (sans possibilité de la republier).
Une annonce pourra être modifiée (erreur de frappe ou ajout de contenu) tout au long de sa durée de vie, sans que le compte à rebours qui détermine la durée de l’annonce ne soit affecté.
A tout moment on pourra mettre une annonce “hors ligne”. A la seconde où elle sera mise hors ligne, l’annonce ne pourra plus être publiée.
Contenu et responsabilité
Les annonces peuvent être utilisées dans le cadre de la recherche d’un candidat pour un poste en entreprise ou pour le compte d’une entreprise mais également pour un mandat (recherche d’un prestataire pour une mission).
L’auteur des annonces garantit publier uniquement des offres d’emploi ou des offres de services (mandat) correspondant aux faits réels. Profession-web se réserve le droit dépublier des annonces contraires aux interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs ou abusives.
Sont considérées comme abusives, notamment, les offres d’emploi ou de services qui ne visent pas exclusivement l’établissement d’un contrat de travail ou de prestation concret. Les annonces incriminées seraient retirées sans avertissement préalable et ne donneraient pas lieu à un remboursement des prestations annulées.
L’auteur de l’annonce porte seul la responsabilité du contenu des annonces, en particulier en ce qui concerne son exactitude et sa recevabilité légale. Nous ne sommes pas obligés de contrôler l’annonce si elle comporte une éventuelle atteinte aux droits des tiers.
Respect des données personnelles des candidats ou des freelances
La personne responsable de l’annonce s’assurera du respect des données personnelles et des volontés du candidat ou du freelance postulant à son offre.
La “déclaration de confidentialité” de profession-web s’applique.
Le non respect de ces dispositions conduirait à la résiliation de l’abonnement (sans remboursement possible) et éventuellement à des poursuites dans le cas d’une utilisation abusive.
Qualité et quantité des réponses
Nous n’assumons aucune responsabilité de l’établissement du contact avec les candidats ou d’un nombre minimum ou une qualité minimale des candidatures, ni pour les investissements que le client a effectués sur la base de cette offre ou de la conclusion du contrat, par exemple parce qu’il avait placé sa confiance dans un certain nombre minimum de candidatures déposées.
Espaces publicitaires
Pour devenir annonceur, il faut d’abord être membre du site (donc répondre aux conditions d’admission).
Les deux formats de publicité disponibles sont le cartouche en haut à droite du site (120 x 240) visible sur toutes les pages sauf les FAQs et le square de la homepage (250 x 250), visible uniquement depuis la homepage.
Profession-web ne garantit que l’affichage. La réalisation de la publicité est sous la responsabilité de l’annonceur (elle devra respecter les bonnes moeurs et ne pas desservir les intérêts du site). Profession-web sàrl se réserve le droit de refuser toute publicité qu’elle jugerait contraire à l’esprit et aux intérêts du site.
Les espaces publicitaires sont mis à disposition pour une durée d’une semaine minimum.
La commande et le règlement des prestations se font directement depuis le site, la réservation des dates de publication se fait par email ou téléphone en fonction des disponibilités.
L’emplacement de publicité peut être exclusif ou non, selon le prix payé.
Les publications se font de lundi en lundi et l’affichage prend fin à l’expiration de la période payée.
Services de rédaction
Nous proposons des services de rédaction visant à assister, soulager ou améliorer la visibilité du contractant (membre du site souscrivant ce service).
Les prestations de rédaction sont exécutées dans nos locaux sauf en cas de demande spécifique du client (facturation des frais de déplacement en sus).
Il existe deux types de services :
Publi-rédaction - Nous réalisons après un brief téléphonique ou dans nos locaux, un article en fonction des éléments fournis. Le temps imparti pour la réalisation de cet article ne pourra excéder un total de 3 heures (dont 1/3 maximum pour le brief). Au delà, et notamment en cas de demandes de modifications importantes de la part du client, il pourra être exigé un tarif horaire pour toute nouvelle heure commencée, au prix de 85,- CHF de l’heure.
Publi-reportage - Nous réalisons un dossier comprenant plusieurs articles (Entre 3 minimum et 6 maximum) sur un sujet spécifique selon le brief donné par le client. Le temps imparti pour la réalisation de ce dossier est de 8 heures maximum. Au delà, et notamment en cas de demandes de modifications importantes de la part du client, il pourra être exigé un tarif horaire pour toute nouvelle heure commencée, au prix de 85,- CHF de l’heure.
D’une manière générale, les articles correspondront aux intérêts de profession-web, au style de rédaction des auteurs ainsi qu’aux intérêts du client mais dépendront de la qualité des informations fournies.
Dans la mesure où les articles respectent le brief donné par le client, le résultat ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
Dans un souci de qualité, les articles seront soumis à plusieurs relectures, notamment afin d’éliminer les fautes de grammaire ou d’orthographe. Si malgré notre vigilance des erreurs nous échappaient, cela ne pourrait remettre en cause le règlement des prestations.
Services de podcasts
Nous proposons un service de podcast qui consiste en la réalisation de petites vidéos de 5 minutes maximum.
La prestation est effectuée par un tiers pour le compte de profession-web et répond aux exigences suivantes :
Une demi journée de tournage maximum pour un contenu n'excédant pas les 5min de vidéo.
Une journée de post production maximum (montage, compression, optimisation). Le montage comprend la réalisation d'une intro et d'une extro aux couleurs de l'entreprise et l'ajout d'ambiance sonore selon notre palette de choix.
D’une manière générale, les vidéos correspondront aux intérêts de profession-web, au style de réalisation du producteur ainsi qu’aux intérêts du client et dépendront de la qualité du sujet fourni.
Dans la mesure où la vidéo respecte le brief donné par le client, le résultat ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
Les frais de déplacement sont comptés dès que le tournage est effectué hors de la région lausannoise et aux conditions en vigueur auprès du tiers.
Toute prestation commandée étant réglée d’avance, elle ne pourra faire l’objet d’aucune annulation. En cas d’empêchement pour la date de tournage convenue, il conviendra de prévenir le prestataire au minimum 48 heures avant sans quoi la commande pourrait être considérée comme nulle, sans toutefois faire l’objet d’un remboursement.
La prestation comprend la livraison du résultat fini (la vidéo de 5 minutes maximum) mais pas des rushs. Ceux-ci restent la co-propriété du réalisateur et de profession-web pour le compte duquel il agit. Le rachat des rushs tel que réglementé par le droit à l’image pourra se faire moyennant la somme de 2000,- CHF par vidéo.
Résiliation
En cas du non respect des conditions d’utilisation des prestations, l’auteur de l’infraction (contrevenant) encourrait la résiliation de son abonnement (ou des prestations) sans que cela puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement de notre part.
En cas de manquement grave, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Défaillance du site
Nous garantissons seulement la disponibilité la meilleure possible des données, conforme au standard technique habituel. Mais le client n’est pas sans savoir qu’il n’est pas possible, au niveau actuel de la technique, de créer un programme complètement exempt de défauts et qu’il est, en outre, possible que nos données et services ne soient pas toujours disponibles. La faute ne pourra pas nous en être imputée. En particulier, nous ne répondrons pas des cas dans lesquels nos données ne sont pas disponibles. La faute ne pourra notamment pas nous être imputée dans les cas suivants:
- en cas d’utilisation d’un logiciel et/ou matériel de présentation non appropriés (par exemple un navigateur) ou
- suite à une perturbation des réseaux de communication des autres prestataires de services, ou
- par une défaillance de l’ordinateur provoquée chez le fournisseur d’accès à Internet ou des services en ligne, ou
- par des offres incomplètes et/ou non mises à jour par les soi-disant serveurs Proxy (stockage intermédiaire) des fournisseurs d’accès et services en ligne commerciaux et non commerciaux, ou
- par une défaillance du serveur de profession-web qui ne dure pas plus longtemps que 24 heures (en permanence ou de façon additionnée) en l’espace de 30 jours après le début de la remise de l’annonce convenue par contrat.
Dans le cas de perturbations liées à des défaillances techniques, et sur demande du contractant, la période d’annonce pourra être prolongée.
Si la défaillance devait excéder 48 heures consécutives, la contre-partie commerciale pourra être le prolongement de l’abonnement Premium ou Ultimate (1 mois au maximum) ou le prolongement de la publication des annonces ou de la publicité (délai équivalent à l’interruption du service).
Responsabilité
Notre responsabilité pour revendiquer des dommages-intérêts, surtout en raison de demeure, inexécution, mauvaise exécution, acte préjudiciable, ne serait être engagée que dans le cas d’une violation d’obligations contractuelles.
La responsabilité sera limitée aux dommages spécifiques causés dans un cas pareil.
For et juridiction
Le lieu de l’exécution est Bussigny-près-Lausanne (Vaud).
Le site profession-web.ch et Profession-web sàrl sont soumis au droit suisse. Le tribunal de Lausanne (Vaud) sera exclusivement compétent pour toute contestation.